Droit de la famille
Ma�tre Magali TURENNE intervient dans tous les domaines li�s � la vie priv�e et familiale. Nous ne traiterons ici que de la proc�dure de divorce (1) et de la proc�dure des dossiers hors divorce (2).
1.Pr�sentation de la proc�dure de divorce:
a.La requ�te en divorce
N'indiquant plus aujourd'hui les motifs pr�cis qui pr�sident � la s�paration entre les �poux, la requ�te, r�dig�e en principe de fa�on neutre et synth�tique est pr�sent�e au Juge aux affaires familiales par l'Avocat; cet acte comporte les demandes du client au titre des "mesures provisoires", c'est � dire celles qui constituent les chefs de demande du client pour la dur�e de l'instance de divorce.
En fonction de l'�volution de la situation et de la position de l'adversaire notamment, les demandes initiales peuvent le cas �ch�ant �tre modifi�es, sauf si l'adversaire ne compara�t pas � l'audience, � moins que de nouveaux chefs de demandes lui aient �t� notifi�s pr�alablement � la tenue de l'audience de tentative de conciliation.
Apr�s voir proc�d� au d�p�t de la requ�te, le secr�tariat-greffe du Juge aux affaires familiales convoque les parties pour une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle le Juge, � d�faut de conciliation, fixera les mesures provisoires et autorisera les �poux � poursuivre la proc�dure.
Sa d�cision, ou "Ordonnance de non-conciliation", est la premi�re d�cision de justice rendue dans le cadre de la proc�dure de divorce.
b.L'ordonnance de non conciliation
Etape obligatoire dans la proc�dure divorce (comme dans d'autres proc�dures, telles que la proc�dure prud'homale par exemple), la tentative de conciliation peut �tre interrompue puis reprise apr�s un temps de r�flexion de huit jours maximum.
Si un d�lai de r�flexion plus important para�t n�cessaire, le Juge peut recourir � une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois maximum.
Il peut ordonner les mesures provisoires n�cessaires. Cet ajournement est peu pratiqu�. C'est � l'issue de cette audience que le juge des affaires familiales va fixer les mesures provisoires.
Or, celles-ci peuvent �galement �tre d�terminantes pour fixer les mesures accessoires pour l'apr�s-divorce.
Exemple de mesures provisoires :
- Statuer sur les modalit�s de la r�sidence s�par�e des �poux,
- Attribuer � l'un des �poux la jouissance du logement et des meubles du m�nage ou partager entre eux cette jouissance, en pr�cisant son caract�re gratuit ou non et, le cas �ch�ant, en constatant l'�ventuel accord des �poux sur le montant d'une indemnit� d'occupation,
- L'attribution de la jouissance du domicile conjugal devra �tre fix�e � titre gratuit ou on�reux; elle est fix�e gratuitement par exemple sur le fondement du devoir de secours ou de l'entretien et de l'�ducation des enfants.
- Ordonner la remise des v�tements et objets personnels,
- Fixer la pension alimentaire,
- Fixer une provision pour frais d'instance que l'un des �poux devra verser � son conjoint,
- D�signer celui des �poux qui devra r�gler provisoirement tout ou partie des dettes, en pr�cisant � quel titre les dettes communes seront r�gl�es (exemple : � titre personnel et d�finitif en contrepartie d'une obligation l�gale comme les charges du mariage ou un devoir de secours d� au conjoint ou la contribution � l'entretien des enfants, ou bien pour le compte de la communaut� ou de l'indivision; l'int�r�t � ce stade est d'�viter, par cette pr�cision, que naissent ult�rieurement de nouveaux contentieux entre les �poux au stade de la liquidation).
c.L'assignation en divorce :
Une fois l'ordonnance de non-conciliation rendue, l'un des �poux peut introduire le proc�s en divorce proprement dit par le biais d'une assignation fond�e sur l'un des cas �num�r� ciapr�s (cf. rubrique "divorce") : soit la faute, soit l'acceptation du principe du divorce ou soit la rupture irr�m�diable du lien conjugal.
La loi commande enfin au demandeur de pr�senter une proposition de r�glement des int�r�ts p�cuniaires et patrimoniaux des �poux avec son assignation introductive d'instance. L'assignation comporte l'ensemble des chefs de demande du divorce et de ses cons�quences; l'adversaire y r�pond par �crit au moyen de conclusions.
d.La mise en �tat :
A r�ception de l'assignation r�dig�e par l'Avocat et d�livr�e par un Huissier de justice, l'�poux d�fendeur aura l'obligation de "constituer Avocat", c'est � dire de demander � son Avocat de se constituer sur l'assignation qu'il lui remettra, lequel pr�sentera sous forme de "conclusions" �crites (plaidoirie �crite en quelque sorte) son argumentaire et ses propres demandes sur le principe du divorce et ses cons�quences.
Les deux parties, en application du principe du contradictoire pr�vu aux articles 15 et suivants du code de proc�dure civile, s'�changent les pi�ces (preuves �crites) qui viennent �tayer leur argumentation contenue dans des "conclusions", le tout s'effectuant selon un rythme qui est orchestr� par le Juge aux affaires familiales qui endosse alors le r�le de Juge de la mise en �tat.
La "mise en �tat" est le processus d'�change r�ciproque des arguments et pi�ces entre les parties qui permet � ces derni�res de mettre le dossier en �tat d'�tre jug�, au fur et � mesure, puisque progressivement il est r�pondu � l'argumentation de l'un et de l'autre. Le but est de faire en sorte que les parties aient tout dit pour que le dossier soit "en �tat" d'�tre jug� par le magistrat.
A l'issue du processus de mise en �tat, une fois l'ordonnance de cl�ture rendue, une audience de plaidoirie est fix�e.
e.L'audience de plaidoirie et ses suites :
La plaidoirie effectu�e, le Juge re�oit les dossiers des deux Avocats et leur donne une date de d�lib�r�, p�riode pendant laquelle il prend le temps de la r�flexion pour statuer sur l'issue � donner au litige.
Le jugement est rendu � cette date, sauf prorogation de d�lib�r�.
Le jugement doit �tre signifi� par un Huissier de justice pour que la voie de recours (appel) puisse courir (un mois).
Si le divorce est prononc�, Me Magali TURENNE se chargera de le faire transcrire sur les actes de mariage et de naissance des �poux pour �tre opposable aux tiers, achevant ainsi sa mission.
f.En appel:
Ma�tre Magali TURENNE g�re les dossiers de divorce en appel devant la Cour d'appel d'AGEN directement.
En effet, depuis la disparition de la profession d'Avou�, la mise en �tat s'effectue de fa�on �lectronique, et les jugements de divorce rendus par le Juge aux affaires familiales d'AUCH rel�vent, en cause d'appel, de la chambre de la famille de la Cour d'appel d'AGEN.
g.G�n�ralit�s
Il convient de noter qu'en premi�re instance comme en appel, le syst�me actuel de la "postulation" fait qu'un Avocat ne peut traiter seul un dossier de divorce qu'aupr�s du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance aupr�s duquel il est inscrit (AUCH en ce qui me concerne), et que pour une intervention dans le cadre d'un dossier de divorce devant un Juge aux affaires familiales d'un autre ressort, le recours � un Avocat postulant est obligatoire, ce qui g�n�re des honoraires suppl�mentaires afin de le r�mun�rer. L'Avocat postulant se charge de la transmission des pi�ces et conclusions r�dig�s par l'Avocat "dominus litis" qui g�re le dossier, et informe celui-ci de l'�volution des dates de la mise en �tat.
2.Pr�sentation des proc�dures hors divorce
Les proc�dures hors divorce
Les proc�dures hors divorce ont trait assez fr�quemment � l'occasion de la s�paration des concubins (familles dite "naturelles") : les modalit�s d'exercice de l'autorit� parentale sur les enfants issus de ces unions n�cessitent d'�tre organis�es (se posent essentiellement alors la question de la r�sidence des enfants, et de la contribution � l'entretien et � l'�ducation de ceux-ci).
La proc�dure, introduite par le biais d'une requ�te r�dig�e par l'Avocat, expose les chefs de demande. Le d�fendeur y r�pond par le biais de conclusions �crites dans le cadre d'une mise en �tat dont la dur�e est plus br�ve que dans le cadre d'une proc�dure de divorce.
Un jugement est rendu � l'issue de cette proc�dure lequel doit �tre signifi� par voie d'Huissier de justice afin de faire courir la voie de recours (appel, un mois).
Adresse du Cabinet: Me Magali TURENNE, Avocat, 2 rue du 4 septembre, 32000 AUCH
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